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1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.
En signant le contrat ou le bon de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente (30) jours francs à dater de leur émission.
3. Engagement
La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.
Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
4. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, hors-TVA.
Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de conclusion du contrat ou de signature du bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date de terminaison de notre prestation du service.
Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif-horaire en vigueur à ce moment.
5. Paiement
En travaillant avec nous, le cocontractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures sous une forme électronique (document dématérialisé).
Sauf mention écrite contraire, nos prestations sont payables de la manière suivante : 50% du montant total de la prestation, à titre d’acompte, devront être versés au jour de la signature du contrat ou de l’acceptation de notre devis, 30% du montant total de la prestation devront ensuite être versés au plus tard au premier jour de la période de captation des images et sons et le solde au plus tard dix jours francs avant la date prévue de mise en ligne des travaux. Le client ne pourra se prévaloir du non-paiement de l’acompte pour être délié de ses obligations.
Les factures, d’acompte, intermédiaire ou finale, sont payables au grand comptant et sans escompte, par virement bancaire au numéro de compte IBAN : BE38 7320 4121 7472 BIC : CREGBEBB ouvert au nom de DAVID MOUSSEBOIS – DM74 CONSULTING SPRL endéans les sept (7) jours francs à dater de leur émission.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 15% l’an à compter de l’échéance en paiement ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant facturé, avec un minimum de 50,- € à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par courrier postal recommandé envoyé au siège social du prestataire DM74consulting SPRL- Rue de l’Augette, 152-1330 Rixensart – Belgium dans les trois (3) jours francs de son envoi.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable. Les travaux ne seront repris qu’après paiement, compte tenu de la disponibilité du prestataire.
6. Modalités d’exécution
Le planning d’exécution des prestations souhaitées ne pourra être établi qu’après signature et renvoi de tous les documents utiles à l’exécution du contrat.
7. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document contractuel. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 – Les cas de force majeure ;
2 – Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation de commande ;
3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
4 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.
8. Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire
Le prestataire garantit une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le cocontractant.
Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en œuvre des techniques parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art.
L’obligation du prestataire est une obligation de moyen, et ne saurait l’engager quant au résultat.
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
9. Prestations graphiques ou audio-visuelles
Le client confirme que les matériaux utilisés ou fournis au prestataire pour utilisation ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierces parties. Le client est seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par le prestataire.
Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques, bandes audio et bandes vidéo, et en général sur toute œuvre utilisée, si elle n’est pas tombée dans le domaine public. Il décharge expressément le prestataire de toute responsabilité à cet égard.
10. Droits intellectuels
Tout droit de propriété intellectuelle né de prestations fournies dans le cadre d’une mission de consultance, graphisme, réalisations audio-visuelles, développement de site internet ou développement ou amélioration de logiciel informatique réalisée au profit du client doit être considéré comme propriété de notre client, sauf dispositions particulières contraires ou droits inaliénables. Il est toutefois entendu que le prestataire puisse faire usage du contenu des travaux effectués pour leur partie non directement liée à l’activité du client.
11. Confidentialité
En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par leur propriétaire (prestataire ou client) au destinataire (prestataire ou client), ce dernier accepte de garder secrètes ces informations et de les traiter en toute confidentialité. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre du projet.
Aussi bien pendant la durée du présent contrat qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, ni de permettre qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable du propriétaire sera requise pour garantir la confidentialité des informations.
Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira le propriétaire de toute publication ou utilisation erronée des informations confidentielles.
Le destinataire accepte de n’utiliser les informations que pour l’objet défini dans le présent contrat et suivant la destination donnée par le propriétaire.
Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par le présent contrat.
12. Intuitupersonae
Le contrat qui lie les parties doit être considéré comme ayant été conclu intuitu personae à l’égard du prestataire.
En cas de décès, de faillite ou de mise en liquidation judiciaire du prestataire, le contrat prend fin de plein droit. Dans ce cas, l’entreprise cliente est autorisée à prendre immédiatement toutes dispositions pour désigner un nouveau prestataire. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quel que type que ce soit ne pourrait être réclamée.
Vu le caractère intuitu personae du contrat à l’encontre du prestataire, le contrat est incessible dans le chef de ce dernier, sans accord conjoint des parties.
13. Annulation
En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectuée moins de deux jours ouvrables avant le jour de prestation convenu, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du coût de ladite prestation.
14. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts de notre cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total en sus du paiement du prix de la prestation de service partiellement exécutée au prorata du degré de réalisation effective de celle-ci à la date de résiliation-résolution.
15. Droit applicable
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
16. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord expresse des parties.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
17. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
18. Clause salvatrice
L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.